Transposition de la directive comptable unique

Jean-Charles Boucher sur la Revue Française de comptabilité. La directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, a été transposée dans le droit français par l’ordonnance 2015-900 et le décret  2015-903.Ces textes […]

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